Lex Iterata

Texte 1984012495

13 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 118, 123, 124 et 160 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-7-1984
Numéro
1984012495
Page
10669
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-07-13/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex