Lex Iterata

Texte 1984012227

23 MARS 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la fixation du montant et des modalités d'octroi d'une allocation extraordinaire de vacances, à octroyer par le Fonds social des entreprises de gardiennage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-4-1984
Numéro
1984012227
Page
4794
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex