Lex Iterata

Texte 1984024341

27 JUILLET 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 16 mai 1983 fixant les règles de réaffectation et de mutation dans l'enseignement de l'Etat, dont la langue d'enseignement est le néerlandais

ELI
Justel
Source
Enseignement
Publication
30-8-1984
Numéro
1984024341
Page
11980
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983010349
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