Lex Iterata

Texte 1985001543

29 DECEMBRE 1984. _ Arrêté royal prorogeant les dispositions de la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public, modifiée par l'arrêté royal n° 113 du 23 décembre 1982 et par la loi de redressement du 31 juillet 1984.

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
11-1-1985
Numéro
1985001543
Page
211
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-29/32
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1985
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les dispositions de la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public modifiée par l'arrêté royal n° 113 du 23 décembre 1982 et par la loi de redressement du 31 juillet 1984 sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1985.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1985.

Art. 3.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.