Lex Iterata

Texte 1984003092

16 JANVIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1984 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
1-2-1984
Numéro
1984003092
Page
1451
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex