Lex Iterata

Texte 1984004194

2 OCTOBRE 1984. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 11,75 p.c. 1984-1993

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
4-10-1984
Numéro
1984004194
Page
13521
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-10-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex