Lex Iterata

Texte 1984009033

12 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1975 portant la liste des appareils de jeu dont l'exploitation est autorisée

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
14-2-1984
Numéro
1984009033
Page
2032
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975011301
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