Lex Iterata

Texte 1984022328

22 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
28-11-1984
Numéro
1984022328
Page
15215
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-11-22/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex