Lex Iterata

Texte 1984016150

6 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1976 relatif à l'octroi de subsides pour la tenue de comptabilités de gestion et la collaboration de correspondants, d'associations agricoles et horticoles et d'institutions agréées, à la vulgarisation de la gestion rationnelle des exploitations agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
3-8-1984
Numéro
1984016150
Page
11003
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex