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Lex Iterata
Texte 1984032801
28 MARS 1984. - Arrêté royal nommant les membres de la sous-commission paritaire de l'emploi dans le secteur bancaire
ELI
Justel
Source
Publication
17-4-1984
Numéro
1984032801
Page
4919
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex