Lex Iterata

Texte 1984021116

31 MARS 1984. - ARRETE ROYAL n° 283 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
13-4-1984
Numéro
1984021116
Page
4697
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-31/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex