Lex Iterata

Texte 1984024450

25 JUIN 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté du 8 juillet 1983 fixant les conditions et les modalités d'octroi et de remboursement des prêts d'études destinés aux familles comptant au moins trois enfants à charge

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
28-9-1984
Numéro
1984024450
Page
13267
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-06-25/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983023463
belgiquelex