Texte 1984012704

15 OCTOBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 21 juin 1984 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant relative au remplacement des jours fériés des 29 juin 1985 et 21 juillet 1985

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
31-10-1984
Numéro
1984012704
Page
14421
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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