Lex Iterata

Texte 1984018017

2 FEVRIER 1984. - Arrêté ministériel relatif aux conditions d'aptitude physique particulières exigées des candidats à certains emplois de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
15-2-1984
Numéro
1984018017
Page
2072
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-02-02/31
Entrée en vigueur / Effet
02-02-1984
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les candidats aux emplois d'inspecteur principal, inspecteur, inspecteur adjoint principal, inspecteur adjoint de 1ère classe, inspecteur adjoint de 2e classe, doivent être aptes à effectuer un service itinérant comportant des déplacements souvent très fatigants.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.