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Lex Iterata
Texte 1984021155
10 MAI 1984. - ARRETE ROYAL rendant le régime des pensions instituées par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Office de Promotion industrielle
ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Affaires économiques - Finances
Publication
19-5-1984
Numéro
1984021155
Page
6908
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-10/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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