Lex Iterata

Texte 1984021155

10 MAI 1984. - ARRETE ROYAL rendant le régime des pensions instituées par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Office de Promotion industrielle

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Affaires économiques - Finances
Publication
19-5-1984
Numéro
1984021155
Page
6908
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-10/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex