Lex Iterata

Texte 1984010623

4 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Fonds national de Garantie des Bâtiments scolaires, qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Education nationale - Enseignement
Publication
20-10-1984
Numéro
1984010623
Page
14124
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex