Lex Iterata

Texte 1984014407

28 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1971 instituant une redevance pour l'utilisation de l'espace aérien

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
29-12-1984
Numéro
1984014407
Page
16279
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex