Lex Iterata

Texte 1984004469

3 OCTOBRE 1984. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1979 du budget du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
15-12-1984
Numéro
1984004469
Page
15755
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex