Lex Iterata

Texte 1984024846

17 OCTOBRE 1984. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté ministériel du 27 mars 1979 fixant l'intervention financière de l'Etat dans la formation permanente réglée par l'arrêté royal du 4 octobre 1976 relatif à la formation permanente dans les classes moyennes, modifié par les arrêtés ministériels des 19 mars 1980, 18 novembre 1981 et 18 mars 1983

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
28-12-1984
Numéro
1984024846
Page
16140
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-10-17/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex