14 MAI 1984. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1984, le pourcentage du Fonds des Communes attribué à la Région bruxelloise, aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'Aide sociale.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Bruxelloise
- Publication
- 5-6-1984
- Numéro
- 1984023938
- Page
- 8152
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1984-05-14/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1984
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le pourcentage de la part du Fonds des Communes revenant à la Région bruxelloise qui doit être réparti par le Fonds spécial de l'Aide sociale entre les centres publies d'aide sociale de cette région est, pour l'année 1984, fixé à 5 p.c.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1984.
Art. 3.Notre Ministre de la Région bruxelloise et Nos Secrétaires d'Etat à la Région bruxelloise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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