13 JANVIER 1984. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de la préparation du lin, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 22-2-1984
- Numéro
- 1984012003
- Page
- 2388
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1984-01-13/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1983
- Texte modifié
- 1984012003
- belgiquelex
(abrogé à partir du 30-09-1984, par son propre art. 8) <AR 1984-01-13/32, art. 8, 002>
