Lex Iterata

Texte 1984009205

19 MARS 1984. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de la loi du 8 avril 1971 organisant un stage judiciaire

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
14-4-1984
Numéro
1984009205
Page
4783
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex