Lex Iterata

Texte 1984012871

6 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1981 fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-1-1984
Numéro
1984012871
Page
966
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-01-06/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981000406
belgiquelex