6 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1981 fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 24-1-1984
Numéro: 1984012871
Page: 966
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-01-06/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1981000406
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