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Lex Iterata
Texte 1984024383
10 JUILLET 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les conditions et modalités d'attribution de subventions de centres de services communs
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
30-8-1984
Numéro
1984024383
Page
11993
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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