Texte 1984012079

16 JANVIER 1984. _ Arrêté royal portant exécution des articles 25 et 26 de l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes.

ELI
Justel
Source
Justice - Emploi et Travail
Publication
2-2-1984
Numéro
1984012079
Page
1483
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-01-16/30
Entrée en vigueur / Effet
12-02-1984
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La surveillance de l'application des dispositions de l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes est exercée par les fonctionnaires et agents visées aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté royal du 10 novembre 1971 désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'application de la loi sur le travail du 16 mars 1971 et de ses arrêtés d'exécution.

Art. 2.(abrogé) <AR 1989-01-27/31, art. 5, 002; En vigueur : 1989-01-01>

Art. 3.Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Emploi et du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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