21 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, fixant une allocation sociale complémentaire pour les ouvriers et ouvrières des entreprises de tannerie, chamoiserie et megisserie

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 17-7-1984
Numéro: 1984012393
Page: 10310
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-06-21/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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