Lex Iterata

Texte 1984012393

21 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, fixant une allocation sociale complémentaire pour les ouvriers et ouvrières des entreprises de tannerie, chamoiserie et megisserie

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-7-1984
Numéro
1984012393
Page
10310
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-06-21/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex