Lex Iterata

Texte 1985004598

29 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL déterminant les formalités à observer pour bénéficier de l'exemption du droit proportionnel d'enregistrement prévue par l'article 74 de la loi de redressement du 31 juillet 1984

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
10-1-1985
Numéro
1985004598
Page
180
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex