Lex Iterata

Texte 1984018089

28 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 1979 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
13-9-1984
Numéro
1984018089
Page
12623
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979012604
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