21 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant pour l'année 1984, le mode de financement de la participation du " Fonds social des grands magasins " au cours de formation professionnelle du secteur

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 17-7-1984
Numéro: 1984012160
Page: 10306
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-06-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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