Lex Iterata

Texte 1984012809

1 MARS 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la dérogation à la condition d'âge pour l'octroi de la prépension conventionnelle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-3-1984
Numéro
1984012809
Page
3594
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-01/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex