1 MARS 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la dérogation à la condition d'âge pour l'octroi de la prépension conventionnelle

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 21-3-1984
Numéro: 1984012809
Page: 3594
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-03-01/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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