Lex Iterata

Texte 1984012622

7 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1984, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbre de tout le territoire du Royaume, relative à la réduction de la durée du travail dans les entreprises de carrières et scieries de marbre

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-9-1984
Numéro
1984012622
Page
13263
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-09-07/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex