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Lex Iterata
Texte 1984003421
22 MARS 1984. - ARRETE ROYAL fixant le modèle des formules de déclaration en matière d'impôt des sociétés et en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 1984
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
4-4-1984
Numéro
1984003421
Page
4144
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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