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Lex Iterata
Texte 1984022108
13 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
5-5-1984
Numéro
1984022108
Page
6155
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-04-13/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971122808
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