Lex Iterata

Texte 1984011172

14 MAI 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 février 1979 relatif au contrôle des recettes perçues par les exploitants de salles de cinéma

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
26-5-1984
Numéro
1984011172
Page
7677
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979020608
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