Texte 1984013300

7 AOUT 1984. _ Arrêté royal relatif à la mise dans le commerce de jouets et d'objets usuels pour enfants.

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
8-11-1984
Numéro
1984013300
Page
14611
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-08-07/38
Entrée en vigueur / Effet
01-12-1987
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2002-03-04/38, art. 15, 002; En vigueur : 14-04-2002>

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