7 AOUT 1984. _ Arrêté royal relatif à la mise dans le commerce de jouets et d'objets usuels pour enfants.
- ELI
- Justel
- Source
- Santé Publique et Famille
- Publication
- 8-11-1984
- Numéro
- 1984013300
- Page
- 14611
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1984-08-07/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-1987
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2002-03-04/38, art. 15, 002; En vigueur : 14-04-2002>
