26 OCTOBRE 1984. - ARRETE ROYAL portant mise en concordance de l'arrêté royal n° 225 du 7 janvier 1936 réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires avec les dispositions de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 23-11-1984
Numéro: 1984011340
Page: 15095
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-10-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1936010701
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.