Lex Iterata

Texte 1984001342

15 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL portant application à la ville de Bruxelles de l'arrêté royal n° 208 du 23 septembre 1983 créant un Fonds d'aide au redressement financier des communes

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-7-1984
Numéro
1984001342
Page
10391
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex