Lex Iterata

Texte 1984012580

24 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 22 juin 1978 attribuant une échelle de traitements, dite de sélectionné, à certains agents de l'Office national de l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
31-8-1984
Numéro
1984012580
Page
12054
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978062206
belgiquelex