20 JANVIER 1984. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1965 réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre.

Article 1er.<Disposition modificative>

Art. 2.<Disposition modificative>

Art. 3.<Disposition modificative>

Art. 4.<Disposition modificative>

Art. 5.<Disposition modificative>

Art. 6.<Disposition modificative>

Art. 7.<Disposition modificative>

Art. 8.<Disposition modificative>

Art. 9.<Par un arrêt du 18 juin 1986, n° 26.688, le Conseil d'Etat (IIIème Chambre) a annulé l'article 9 de l'arrêté royal du 20 janvier 1984 modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1965 réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre. Voir M.B. 23-07-1986, p. 10427>

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1983. Cependant, les subsides de l'Etat, calculés sur le montant des cotisations versées par les membres pour l'année 1982, seront attribués en application des dispositions des articles 20, 27, 31 et 33bis de l'arrêté royal précité du 13 avril 1965, applicables jusqu'au 31 décembre 1982.

Art. 10.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.