7 SEPTEMBRE 1984. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1984, la part maximale de l'intervention du Fonds d'aide aux expériences d'aménagement du temps de travail dans la diminution des rémunérations des travailleurs.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 21-9-1984
- Numéro
- 1984012588
- Page
- 12979
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1984-09-07/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1984
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La part maximale d'intervention du Fonds d'aide aux expériences d'aménagement du temps de travail dans la diminution des rémunérations des travailleurs est fixée, pour l'année 1984, à 18.500 francs par mois et par travailleur supplémentaire engagé à temps plein.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1984.
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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