Lex Iterata

Texte 1984024666

3 OCTOBRE 1984. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté ministériel du 24 novembre 1982 fixant, pour la région allemande, certaines modalités particulières d'application de la réglementation en matière de formation permanente dans les classes moyennes

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
31-10-1984
Numéro
1984024666
Page
14479
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-10-03/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982001824
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