Lex Iterata

Texte 1984012813

14 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1967 pris en exécution de l'article 6 de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-12-1984
Numéro
1984012813
Page
16138
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-14/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967070603
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