Lex Iterata

12 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1983 insérant temporairement un article 118bis dans l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 4-12-1984
Numéro: 1984012777
Page: 15395
PDF: version originale
Dossier numéro: 1984-11-12/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1983012228
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