Lex Iterata

Texte 1984012386

8 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-6-1984
Numéro
1984012386
Page
8867
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-06-08/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1963082803
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