Lex Iterata

Texte 1984024210

17 MAI 1984. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon considérant comme une calamité publique les dégâts provoqués par la tempête, accompagnée de vents violents, de fortes pluies et d'inondations, les 7, 8 et 9 février 1984 sur le territoire de nombreuses communes dont l'étendue a été délimitée par arrêté royal du 20 février 1984, en vue de l'application de l'article 41 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
28-7-1984
Numéro
1984024210
Page
10748
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex