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Lex Iterata
Texte 1984014341
24 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1981 (dépenses courantes)
ELI
Justel
Source
Communications - Finances
Publication
7-11-1984
Numéro
1984014341
Page
14574
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex