Lex Iterata

Texte 1984009222

6 MARS 1984. - Arrêté royal fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
5-4-1984
Numéro
1984009222
Page
4216
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-06/31
Entrée en vigueur / Effet
15-04-1984
Texte modifié
1979112723
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1985-02-13/34, art. 2, 002; En vigueur : 01-04-1985>