Lex Iterata

Texte 1984023746

6 AVRIL 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant modification de l'arrêté créant auprès du Ministre-Président de l'Exécutif de la Communauté française une Commission de réflexion sur l'avenir de l'audiovisuel dans la Communauté française de Belgique

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
11-5-1984
Numéro
1984023746
Page
6377
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex