Lex Iterata

Texte 1984052101

21 MAI 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant et complétant la liste des ingénieurs et agents mentionnés dans l'arrêté ministériel du 3 février 1984 relatif à la désignation des ingénieurs et agents chargés de la surveillance des installations de transport et de distribution de produits gazeux et autres par canalisations

ELI
Justel
Source
Publication
29-5-1984
Numéro
1984052101
Page
7824
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex