Lex Iterata

Texte 1984011316

4 OCTOBRE 1984. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal n° 31 du 15 décembre 1978 créant un Fonds de Rénovation industrielle

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
10-10-1984
Numéro
1984011316
Page
13704
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-10-04/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978121552
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